Détail d'une collection
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Documents disponibles dans la collection (9)



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Le Code de la justice pénale des mineurs remplace, à compter du 30 septembre 2021, l'historique ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Ce nouveau code apporte d'importantes modifications à la matière, une présomption d'ir[...]![]()
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