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GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, Auteur | Paris : GISTI | Coll. Les Cahiers Juridiques | 2023Le « droit au respect dune vie privée et familiale » protégé par larticle 8 de la Convention européenne des droits de lHomme implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès delles le[...]livre
La loi du 17 juillet 1984 faisait des personnes étrangères mariées à une personne de nationalité française une catégorie privilégiée ayant de plein droit accès à la carte de "résident". Il n'y avait pas alors de conditions particulières à rempli[...]livre
Inspirée par la volonté de restreindre toujours davantage l'accueil des personnes étrangères et de renvoyer toujours plus rapidement celles qui sont considérées comme indésirables, la politique nationale d'immigration et d'asile se caractérise p[...]livre
GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, Auteur | Paris : GISTI | Coll. Les Notes Pratiques | 2021La procédure d'asile a été largement remaniée en 2015 et en 2018. Le législateur l'a rendue encore plus technique et difficilement compréhensible par les exilé·es, mais aussi par les personnes qui viennent leur apporter leur aide. La politique d[...]livre
GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, Auteur | Paris : GISTI | Coll. Les Cahiers Juridiques | 2021La France et lUnion européenne ont fait de la lutte contre limmigration irrégulière un objectif prioritaire, impliquant un contrôle rigoureux de leurs frontières. Les conditions exigées pour accéder au territoire européen sont de plus en plus [...]livre
En prison, la nationalité étrangère nimplique, en principe, aucun traitement particulier. En pratique, le parcours pénal des personnes étrangères savère discriminatoire et leur vécu carcéral différent du fait de leur statut administratif, de l[...]livre
GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, Auteur | Paris : GISTI | Coll. Les Notes Pratiques | 2021Si la mesure dassistance éducative prononcée par le juge des enfants en faveur dun·e mineur·e isolé·e permet dassurer sa protection, elle ne règle pas les questions liées à lexercice de lautorité parentale, et en particulier de sa représent[...]livre
GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, Auteur | Paris : GISTI | Coll. Les Cahiers Juridiques | 2020La procédure d'asile en France a été réformée en profondeur en 2015 et a fait l'objet d'ajustements par les lois du 20 mars et du 10 septembre 2018. Dès l' "accueil" des personnes en quête de protection internationale, sous-traité à la structure[...]livre
GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, Auteur | Paris : GISTI | Coll. Les Cahiers Juridiques | 2020Le droit à l'instruction est un droit fondamental. Tous les enfants, sans exception, doivent pouvoir accéder au système éducatif dès leur plus jeune âge. Or, lorsqu'il s'agit d'enfants de nationalité étrangère, ce droit est parfois ignoré ou, pl[...]livre
GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, Auteur | Paris : GISTI | Coll. Les Notes Pratiques | 2019Le droit de la nationalité française repose sur deux types de rattachement à lÉtat, le « droit du sol » et le « droit du sang ». On peut être français parce que lun des parents a lui-même la nationalité française, cest le « droit du sang ». O[...]livre
GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, Auteur | Paris : GISTI | Coll. Les Notes Pratiques | 2018Plus de 40 000 personnes (un tiers des demandes dasile) ont fait lobjet, en France, dun placement en procédure « Dublin » en 2017 et ont été particulièrement maltraitées par ladministration : coupure de droits, assignation à résidence avec o[...]livre
GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, Auteur | Paris : GISTI | Coll. Les Notes Pratiques | 2018Ce document porte sur les modalités dobtention de la prestation versée aux demandeurs et demandeuses dasile, appelée « allocation pour demandeur dasile » (ADA). Comme toutes les démarches qui relèvent de lexercice du droit dasile en France,[...]livre
Le 12 juillet 2017, le gouvernement a annoncé un "plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires". Ce plan incluait la mise en chantier d'une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s'étaien[...]livre
La loi du 7 mars 2016 transforme de nombreux dispositifs du droit des étrangers et des étrangères. Outre la complexité accrue des statuts mis en place et les dérogations à la délivrance de la carte pluriannuelle, la loi instaure une surveillance[...]livre
GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, Auteur | Paris : GISTI | Coll. Les Notes Pratiques | 2017la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie le régime juridique des mesures déloignement. Elle réforme le régime de linterdiction de retour sur le territoire français (IRTF) qui, dans certains cas, accompagne automa[...]